Contentieux des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national

Contentieux des PIG. La création d’un PIG peut être contestée devant le juge administratif. Il convient donc d’apprécier les actes susceptibles de recours, les personnes susceptibles de former un recours ainsi que les moyens invocables. Les actes susceptibles de faire l’objet d’un recours. Il résulte de la jurisprudence administrative que peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir :la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet telle que définie à l’article L. 102-1 du Code de l’urbanisme, celle-ci étant requise pour que la procédure…