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Déroulement de la procédure de modification du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Le projet de modification « est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » (C. urb., art. L. 153-41). Il s’agit de l’enquête publique dite « environnementale ».

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