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Distinction entre la modification de droit commun et la modification simplifiée du PLU

La modification simplifiée du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

La procédure de modification simplifiée se distingue essentiellement de la modification de droit commun en raison de ce que la consultation du public prend la forme non pas d’une enquête publique (faisant intervenir un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête) mais d’une mise à la disposition du public du dossier décrivant le projet (C. urb., art. L. 153-47). Elle s’en distingue également par le fait que l’acte l’approuvant devient exécutoire sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le territoire concerné est ou non couvert par un SCOT approuvé ou comporte des dispositions tenant lieu de PLH (C. urb., art. L. 153-48).

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