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Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant avis sur le projet de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Modèle

L’assemblée délibérante de l’EPCI (ou le conseil municipal) ;

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