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La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU

Le contenu des cartes communales
Publié le 28 avril 2016 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La définition par la carte communale des modalités d’application du règlement national d’urbanisme (RNU) implique l’obligation d’intégrer les règles définies par les articles R. 111-1 et suivants du Code de l’urbanisme, mais également, depuis un décret no 2010-365 du 9 avril 2010 faisant suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne pour s’en être longtemps affranchi, des considérations écologiques telles qu’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.

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