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La mise en compatibilité d’un PLU avec une DUP

Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Dans son arrêt Dame veuve Barbaro en date du 11 janvier 1974, le Conseil d’État a pour la première fois jugé que « les travaux prévus par les déclarations d’utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris, ni, par suite, autorisés sur les territoires où s’applique un plan d’urbanisme, s’ils ne sont pas compatibles avec ce plan » et a considéré que « les travaux de construction d’une voie communale en vue desquels a été prononcée la déclaration d’utilité publique, dont les requérants demandent l’annulation, s’ils ne sont pas exactement ceux dont la réalisation avait été prévue par le plan d’urbanisme, sont compatibles avec ce plan » (CE, 11 janv. 1974, no 80499 : Lebon).

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