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L’assujetissement des PLU à la hiérarchie des normes

L’encadrement juridique du PLU
Mis à jour le 30 novembre 2016
Fiche pratique

La multiplication des documents d’urbanisme et des normes y afférant entraîne nécessairement des interrogations quant à la hiérarchie des normes entre elles et surtout dans l’espace où des territoires particuliers, comme ceux de montagne, sont soumis à des règles spécifiques spécialement sous l’effet de l’intercommunalité. On retrouve également des problématiques avec le projet d’intérêt général (PIG) mais également le plan de prévention des risques auquel le plan local d’urbanisme (PLU) doit être conforme.

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