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Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée

Les fondements de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 11 juillet 2014
Fiche pratique

Incitation à la planification de l’urbanisme, la règle de la constructibilité limitée s’oppose à toute construction hors des zones déjà urbanisées en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu. Les communes délivrant peu de permis de construire et qui n’ont pas besoin de terrains pour les constructions nouvelles peuvent toutefois se passer de plan local d’urbanisme, ou se doter d’une carte communale. Issue de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de 2000 et remplaçant les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU), la carte communale a pour effet de suspendre l’application de la règle de la constructibilité limitée.

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