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Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

La charge de la définition du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) incombe aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents. Il doit respecter les objectifs et principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme et doit être un arbitrage équilibré entre une vision prospective de l’aménagement et l’expression d’un projet urbain.

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