Le recours par la voie de l’exception d’illégalité

Présentation générale. Dans un arrêt de section du 11 juillet 2011 (no 320735, SODEMEL : Lebon), le Conseil d’État a précisé les contours de l’exception d’illégalité dans des termes de principe : « Considérant que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. » Dans un avis contentieux du 30 décembre 2013, le Conseil d’État a encore précisé cette solution en retenant : « L…