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Le recours par la voie de l’exception d’illégalité

La nature des recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Dans un arrêt de section du 11 juillet 2011 (no 320735, SODEMEL : Lebon), le Conseil d’État a précisé les contours de l’exception d’illégalité dans des termes de principe : « Considérant que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. » Dans un avis contentieux du 30 décembre 2013, le Conseil d’État a encore précisé cette solution en retenant : « L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte » (CE, sect., avis, 30 déc. 2013, no 367615, Mme A. : Lebon).

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