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Les composantes particulières aux zones N dans les documents graphiques du règlement du PLU

Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 151-36 du Code de l’urbanisme, dans les zones N, les documents graphiques du PLU peuvent faire apparaître, s’il y a lieu, « les secteurs protégés en raison de la qualité de leurs paysages où est applicable le transfert des possibilités de construire prévu à l’article L. 151-25 du Code de l’urbanisme ».

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