Les effets de l’annulation du PLU dans le temps

La modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse. S’il est largement considéré que le principe du caractère rétroactif de l’annulation s’apparente à une « fiction » (conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Odent, sous l’arrêt du 27 mai 1949, Véron Réville, no 93122), force est de constater que « la date à laquelle intervient le jugement d’annulation influe notablement sur la portée dans le temps de la transformation de l’ordonnancement juridique ainsi opérée » (Doyen Weil, Les Conséquences de l’annulation d’un acte administratif en excès de pouvoir, thèse, 1952…