Recherche avancée

Les effets de l’annulation du PLU dans le temps

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

S’il est largement considéré que le principe du caractère rétroactif de l’annulation s’apparente à une « fiction » (conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Odent, sous l’arrêt du 27 mai 1949, Véron Réville, no 93122), force est de constater que « la date à laquelle intervient le jugement d’annulation influe notablement sur la portée dans le temps de la transformation de l’ordonnancement juridique ainsi opérée » (Doyen Weil, Les Conséquences de l’annulation d’un acte administratif en excès de pouvoir, thèse, 1952, cité par M. le commissaire du Gouvernement Devys sous l’arrêt d’Assemblée « Association AC ! »).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article