Les évolutions successives de l’enquête publique sur le projet de PLU

Le champ de l’enquête publique dans le cadre de l’élaboration du PLU. En application de l’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme, l’élaboration du PLU est systématiquement soumise à enquête publique, laquelle se déroule dans les formes prévues aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement. La réforme de l’enquête publique : l’ordonnance du 3 août 2016. Après la réforme « Grenelle II » issue de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010, le régime de l’enquête publique a de nouveau évolué, notamment sous l’impulsion du droit de l’UE. Ainsi,…