Recherche avancée

Les évolutions successives de l’enquête publique sur le projet de PLU

Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation
Mis à jour le 08 décembre 2021
Fiche pratique

En application de l’article L. 153-19 du Code de l’urbanisme, l’élaboration du PLU est systématiquement soumise à enquête publique, laquelle se déroule dans les formes prévues aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’environnement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article