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Les règles relatives au délai de recours contre un PLU

Les règles relatives aux recours
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Le délai de recours contre les actes susceptibles de faire grief dans l’élaboration et l’évolution des PLU est, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, de deux mois à compter de sa publication. Mais, en réalité, ce délai peut être variable selon l’auteur du recours, le point de départ de ce délai, et peut faire par ailleurs l’objet d’un certain nombre de prorogations, selon notamment que les mesures de publicité aient été correctement ou non accomplies, que le recours contentieux ait été ou non précédé d’un recours administratif et que celui-ci a fait ou non l’objet d’un accusé de réception, qu’indépendamment du recours contentieux, le préfet a été saisi pour exercer son contrôle de légalité, etc.

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