Mixité fonctionnelle et sociale dans les documents graphiques du PLU

Secteurs permettant la majoration des volumes constructibles en vue de favoriser la réalisation de logements sociaux (art. L. 151-28, 2o, et R. 151-37, 6o). En vertu de l’article L. 151-28, 2o, le règlement du PLU peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du CCH, bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.Ces dispositions se distinguent de celles de l’article L. 151-28, 1o …