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Mixité fonctionnelle et sociale dans les documents graphiques du PLU

Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

En vertu de l’article L. 151-28, 2o, le règlement du PLU peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol.

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