Recherche avancée

Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales

La légalisation des cartes communales
Mis à jour le 05 août 2014
Fiche pratique

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains consacre législativement les cartes communales. Si elle leur donne le statut de document d’urbanisme, en revanche, n’ayant pas de règlement, les cartes communales ne tiennent pas lieu de plan local d’urbanisme.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article