Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains consacre législativement les cartes communales. Si elle leur donne le statut de document d’urbanisme, en revanche, n’ayant pas de règlement, les cartes communales ne tiennent pas lieu de plan local d’urbanisme.