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Actualités Urbanisme
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Le Conseil d’État se prononce sur les conséquences attachées au permis de construire délivré sur la base d’informations inexactes.
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CE, 30 juillet 1997, Association Comité de défense et de protection du site de Cordes, no 160007
Par délibération, le conseil municipal de la commune de Cordes approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. -
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CE, 31 janvier 1992, Copropriété Résidence du château et Monsieur et madame Besse, no 72064
Le préfet de la Haute-Savoie, par arrêté, décide de mettre en concordance les règles de construction d’un lot, avec les dispositions du plan d’occupation des sols (POS). -
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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574
Une commune créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) décide de préempter les biens situés dans cette zone. Pour cela elle reloge les habitants de cette zone en préemptant un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale. -
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CE, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et secrétaire d’État aux Grands Travaux c/ Association du site Alma Champs de Mars, no 140220
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions, d’une part, quant à la nature juridique des actes constitutifs de la procédure des projets d’intérêt général et, d’autre part, quant aux conditions de fond que doit réunir une opération pour être qualifiée de projet d’intérêt général -
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CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, no 163435
Une commune, après s’être fait construire un bien communal, se retourne contre le maître d’œuvre pour un vice de conception. La cour administrative d’appel rejette les demandes de la commune pour incompétence. -
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CE, 31 janvier 1994, Association de défense des propriétaires du bois du Caprice et autres, no 106033
En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant adresse au préfet un dossier simplifié pour être soumis à l’enquête préalable. -
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CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1ol’adaptatio -
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CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une action devant le juge administratif qui annule le permis. -
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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités. -
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CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347
Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation. -
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CE, 8 juin 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Cette affaire apporte des précisions sur les conditions de la légalité externe d’une enquête publique. -
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CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire. -
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CE, 3 décembre 1993, Monsieur Paul Murtin, no 90915
En l’espèce, la haute juridiction constate par voie d’exception l’illégalité d’une seule des dispositions d’un plan d’occupation des sols, en l’espèce un article d’un plan d’occupation des sols relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle. -
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CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sa -
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CE, 8 juillet 1994, SARL La Colline du loup, no 102112
Dans cette affaire, une société a effectué une demande d’autorisation de défrichement d’une parcelle, qui fut partiellement acceptée par l’autorité compétente, c’est-à-dire le ministre de l’Agriculture. -
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CE, 31 juillet 1996, Société Roumanille, no 112687
Le maire de la commune d’Aix-en-Provence accorde à la société Roumanille un permis de construire un lotissement composé d’un immeuble de quinze logements sur une parcelle. -
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CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640
Les articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des constructions, sans déterminer le point à partir duquel la hauteur d’une construction doit être calculée. -
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CE, 13 mars 1987, Commune de Bussy-Saint-Martin, Boris Sourine, no 69107
Le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les plans d’occupation des sols, la localisation, le programme, le plan d’aménagement des zones d’aménagement concerté, les projets d’acquisitions foncières ainsi que les grands travaux d’équipement doivent être compatibles avec les schémas dir -
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CE, 18 mai 1988, Monsieur Moreels, no 55881
En l’espèce, le commissaire de la République du département du Nord a autorisé la construction d’un ensemble de logements dans un espace classé « espaces vert-parc urbain » par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de l’arrondisement de Lille.