Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme

Dans le cadre d’un contentieux pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire d’une commune du département du Pas-de-Calais, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la requérante. Un appel a été interjeté. Avant de statuer, la cour administrative d’appel de Douai a décidé, en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’État, en soumettant à son examen les questions suivantes : quels sont les motifs d'illégalité d'un des documents d'urbanisme visés aux…