Urbanisme
Actualités Urbanisme
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L'ordonnance no 2020-7 du 6 janvier, qui préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnem
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Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique
Alors que l’ordonnance no 2017-80 et le décret no -
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Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable
Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc. -
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Simplification de la police de l'environnement et renfort des agents territoriaux
Le décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 présente des mesures pour renforcer les effectifs de la police de l'environnement, mais aussi pour supprimer des peines et amendes pour in -
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La lutte contre le mitage forestier pérennisée en Île-de-France
Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de pr -
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Caducité du POS : (encore) un ultime rebondissement
In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (no 2019-1461), promulguée le 27 décembre dernier, que le Parlement a accordé un ultime sursis aux communes don -
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Modernisation du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux
Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2019 qui a pour but de moderniser son contenu et de mettre à jour les articles du Code général des collectivités territoriales qui le -
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Loi d’orientation des mobilités : quels impacts sur l’urbanisme ?
Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités. Le projet avait été déposé devant le Sénat le 26 novembre 2018. -
Urbanisme
Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la difficulté que vivent certaines communes avec les normes de protection des monuments -
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Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permet de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (CAA Versailles, -
Urbanisme
La délivrance d’un permis de régularisation a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un permis de construire de régularisation a pour conséquence de rendre irrecevable un référé-suspension introduit postérieurement à l’encontre de cet arrêté (CE, 16 oct. -
Urbanisme
Vue d'ensemble de l'impact du projet de loi engagement et proximité sur l'urbanisme
Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. -
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Affichage du permis : du visible au lisible et de l’appréciation de la régularité à celle de la légalité ?
Comme le prévoit l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a l’obligation de l’afficher « de manière visible de l’extérieur […], dès la notif -
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Précisions du Conseil d’État sur le critère de construction « nécessaire » à une activité agricole
Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation -
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Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans son PLU des contraintes de construction pour respecter l'architecture traditionnelle, notamment en obligeant à l’utilisation de certains matériaux, et ce même en dehors d'un périmètre protégé (CAA Lyo -
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Règle du « silence vaut acceptation » dans le Code de la construction et de l'habitation, entre intégration et adaptation
Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ». -
Urbanisme
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisat -
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Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune
Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no -
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Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure pa -
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Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art.