Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Une réponse à la question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli vient rappeler la position du Gouvernement concernant les pièces exigibles dans le cadre de l'instruction des permis de construire et mais aussi sa volonté de lutter contre l'exploitation illégale de surface commerciale en violat
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Les PLU peuvent désormais mieux prendre en compte la pluralité des hébergements touristiques
Un décret no 2020-78 et un arrêté, tous deux du 31 janvier 2020, viennent modi -
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Article R. 111-27 et aspect extérieur : seule une atteinte visible peut être sanctionnée
Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27 en détaillant quelles atteintes peuvent être retenues pour justifier l'utilisation ou au contraire -
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Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi. -
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Démolition d’une construction illégale : primauté de la sécurité des personnes sur le droit au respect de la vie privée et familiale
Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une reconstruction à l’identique sans autorisation d’urbanisme, la Cour de cassation précise que la préservation de la sécurité des personnes prévaut sur le droit au respect de la vie privée et familial -
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Les évolutions de la planification urbaine induites par la loi « engagement et proximité »
La loi « engagement et proximité » (no 2019-1461) découle du Grand débat national organisé en réponse à la crise des gilets jaunes qui, au-delà de sa critique sociale, a mis la fractur -
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Une ordonnance pour faire la balance entre défense nationale, préservation de l’environnement et consultation du public
L'ordonnance no 2020-7 du 6 janvier, qui préserve le principe d'information et de participation du public s'agissant des opérations et projets ayant une incidence sur l'environnem -
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Incompréhension autour de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier
Il est plutôt rare qu'une évolution législative du droit de l'urbanisme mobilise à ce point les médias et l'opinion. -
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Annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles : quelles conséquences juridiques ?
Par une question orale du 18 juillet 2019, no 0887S, le sénateur de la Haute-Savoie, M. Cyril Pellevat, interpelle le Premier ministre concernant l’avenir des unités touristiques nouvelles et les c -
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Zéro artificialisation nette : un renouveau de l’urbanisme français ?
On connaissait les notions de « sobriété foncière », de « gestion économe de l’espace » ou encore « d’économie foncière » ; celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est la dernière née et sans nul doute la plus ambitieuse. -
Urbanisme
Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique
Alors que l’ordonnance no 2017-80 et le décret no -
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Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable
Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj de 2016, opère un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif, et se prononce en faveur de la sécurité juridique (CE, 16 déc. -
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« Échanger et définir de bonnes pratiques en amont des projets permet de travailler efficacement avec l’ABF »
Être urbaniste dans une collectivité territoriale, quelle que soit sa dimension, peut l'amener à échanger sur certains projets avec un architecte des bâtiments de France (ABF). -
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Simplification de la police de l'environnement et renfort des agents territoriaux
Le décret no 2019-1381 du 17 décembre 2019 présente des mesures pour renforcer les effectifs de la police de l'environnement, mais aussi pour supprimer des peines et amendes pour in -
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La lutte contre le mitage forestier pérennisée en Île-de-France
Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à faire entrer dans le droit commun une mesure pour lutter contre le mitage forestier : donner la possibilité à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER IDF) de pr -
Urbanisme
Une proposition de réforme du régime des catastrophes naturelles votée à l'unanimité au Sénat
Alors que les catastrophes naturelles se succèdent, le régime d'indemnisation de ces catastrophes montre ses limites. -
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Caducité du POS : (encore) un ultime rebondissement
In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (no 2019-1461), promulguée le 27 décembre dernier, que le Parlement a accordé un ultime sursis aux communes don -
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Modernisation du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux
Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2019 qui a pour but de moderniser son contenu et de mettre à jour les articles du Code général des collectivités territoriales qui le -
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Loi d’orientation des mobilités : quels impacts sur l’urbanisme ?
Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités. Le projet avait été déposé devant le Sénat le 26 novembre 2018. -
Urbanisme
Loi « énergie et climat » : de nouvelles opportunités pour le développement des énergies renouvelables
Alors que l'article 1 de la loi « énergie et climat » (no 2019-1147) du 8 novemb