Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Créés par l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les articles L. 111-6-1-1 à L.
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Urbanisme
Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Un décret publié au Journal officiel du 11 octobre 2017 supprime l’exigence de garanties financières à première demande dans le cadre de la reprise par un tiers demandeur de l’obligation de réhabilitation d’un site pollué. -
Urbanisme
Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)
Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2017, le Conseil d'État rappelle très utilement les conditions dans lesquelles doivent s'articuler le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU). -
Urbanisme
Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. -
Urbanisme
Deux ordonnances en voie de ratification pour modifier le dialogue environnemental
Les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale portent sur les impacts environnementaux des projets urbains ou d'infrastructure et s'inscrivent dans un contexte de contestation des grands projets. -
Urbanisme
Un arrêté soumet à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. -
Urbanisme
L’impact de la stratégie Logement de l’État sur les collectivités territoriales
Annoncée comme une de ses priorités lors du dernier débat d'orientation budgétaire, la politique logement du Gouvernement est aujourd'hui connue. Ses mesures concernent l'ensemble de la chaîne de production du logement, dont les collectivités locales. -
Urbanisme
Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques
Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent. -
Urbanisme
Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
Sur fond de modernisation du Code de l'environnement, de nombreuses modifications législatives ont eu lieu depuis 2015. Le Gouvernement a publié cet été une instruction pour clarifier l'évolution des dispositions en matière de défrichement. -
Urbanisme
L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies -
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Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue ! -
Urbanisme
Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
La ville de Paris se lance dans la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans un communiqué mis en ligne fin septembre, la mairie de Paris a annoncé avoir franchi une première étape de son projet de dématérialisation de sa relation à l'usager : depuis juillet 2017, il est ainsi possible de déposer en ligne une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa). -
Urbanisme
L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci. -
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Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation. -
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Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Le dispositif institué par l’article L. -
Urbanisme
Les seuils de recours à un architecte introduits par la loi CAP ne feront pas l'objet d'une QPC
Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains », le législateur, par le biais des articles 81 et 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a institué l'oblig -
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Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale
Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estimant que les pro -
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Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi. -
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Une proposition de loi vise à doubler la distance minimale séparant éoliennes et habitations
L'énergie éolienne fait depuis près de deux décennies l'objet d'une politique incitatrice de l’État dans le but de rendre plus durable le mix énergétique de la France.