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Actualités Urbanisme
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Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté la version définitive du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
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Le projet de loi Égalité et Citoyenneté est définitivement adopté !
Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. -
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De nouveaux outils pour la protection du littoral face aux changements climatiques
Présentée par un groupe de députés socialistes mené par Bruno Le Roux, Pascal Got et Chantal Berthelot, une proposition de loi conseille de nouveaux outils de protection des zones littorales face au recul des côtes. -
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Prolongation de la durée de validité des autorisations commerciales pour les projets soumis à permis de construire
Voilà un texte qui devrait intéresser les acteurs de l’urbanisme commercial ! -
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Projet de Notre-Dame-des-Landes : révision du SCOT et régularisation européenne en une approbation
Le 19 décembre, dans un climat social et politique toujours aussi complexe, les élus de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire ont approuvé à une large majorité, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprenant la zone de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. -
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Nouvelle salve de mesures de simplification concernant les règles d’urbanisme
Suivant la formule « Simplifier, transformer : l’État en mouvement », le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, Jean-Vincent Placé, a publié le 5 décembre 2016 un rapport préconisant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales. -
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Modification du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire
Par un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2016, le Gouvernement a modifié le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus de recourir aux services d’un architecte pour l’édification ou la modification des constructions, à l’exception de celles à usage agricole. -
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Sans liens physiques ou conception architecturale globale, point d’ensemble immobilier unique !
Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraiso -
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Après une fusion de communes, à quel SCOT le nouvel EPCI appartient-il ?
Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement publi -
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L’intérêt à agir du voisin immédiat
En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de -
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Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme sont dorénavant définies
Avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité moderniser les outils à disposition des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan local d’urbanisme (PLU). -
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Projet de loi Égalité et Citoyenneté : quelques précisions en matière d’élaboration des PLU intercommunaux
Après avoir été adopté en nouvelle lecture le 23 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté vient à nouveau d’être déposé pour examen au Sénat. L’occasion donc de faire le point sur cette nouvelle mouture du texte. -
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AFUP : des précisions sur cette nouvelle catégorie d’association foncière
Un décret n° 2016-1514 publié le 8 novembre au Journal officiel apporte des précisions concernant les associations foncières urbaines et plus particulièrement un encadrement des associations foncières urbaines de projet (AFUP), mises en place par l’article 163 de la loi n° 2014-366 pour -
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Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…
Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté. -
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La procédure de révision du PLU est normale et non allégée pour les zones AU de plus de neuf ans ouvertes à l’urbanisation
Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique. -
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Saisine par voie électronique : déjà des exceptions à la règle !
La mesure était censée faciliter les relations entre les citoyens et l'administration : depuis le 7 novembre, les usagers peuvent s’adresser directement aux collectivités territoriales par voie électronique pour leurs démarches. -
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Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer
Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé. -
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Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur
Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori -
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Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme
Selon l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation ne peut être réalisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants et, à défaut, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. -
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La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C