Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans un objectif de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes par le biais d’une réglementation nationale qui a fait l’objet d’une réforme par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’enviro
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Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels
Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation. -
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Le secret des délibérations du Gouvernement prime toujours, même en matière d’environnement
Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier c -
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Une troisième zone d’implantation d’éoliennes offshores dévoilée
L’implantation d’éoliennes en mer se poursuit avec l’annonce début avril de la ministre de l’Énergie Ségolène Royal du lancement d’un troisième appel d’offres vers une zone au large de Dunkerque. -
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Un nouvel outil au service de la mise en œuvre des PPRT
Créés par le législateur en 2003 à la suite de la catastrophe AZF, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains. -
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Le droit de préemption étendu aux SEM et aux organismes HLM
Les possibilités de délégation du droit de préemption urbain ont été facilitées et précisées dans un décret publié le 31 mars au Journal officiel. -
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Toutes les décisions d’aménagement ne sont pas susceptibles de recours
À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement. -
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Simplification des normes : donnez votre avis !
A la fin du mois de mars, les sénateurs avaient déjà reçu près de 10 000 contributions sur la simplification de la règlementation en matière de construction et d’aménagement. Vous voulez participer ? -
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Quelles solutions mises en place aujourd'hui pour les communes afin de pallier la suppression de l'Atesat il y a plus d'un an ?
Entre 2010 et 2012, 80 % des communes avaient eu recours aux services de l’Atesat (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), une aide technique de l’État en matière d’ingénierie locale. -
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Le respect des règles d'urbanisme est opposable dès le stade de la demande de permis d'aménager !
Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme. -
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Les décisions de refus visées à l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme comprennent les décisions de sursis à statuer
À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer. -
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De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement
Une ordonnance et un décret adoptés le 25 mars ont apporté de nouvelles mesures concernant l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et certaines relevant du code de l’environnement. -
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Examen du projet de loi "création et patrimoine" par le Sénat : quelles conséquences pour le droit de l'urbanisme ?
Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale. -
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Un amendement anti-éolien adopté au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale
À la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, celui-ci avait introduit par voie d’amendement un nouvel alinéa à l’article L. 553-1 du Code de l’environnement de manière à encadrer l’implantation d’éoliennes à p -
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Les compléments à l'étude d'impact dans le dossier de réalisation de ZAC
L’une des particularités de la zone d’aménagement concerté (ZAC) est que sa procédure se décompose en deux phases : -
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Le ministère de l'Écologie adresse ses directives aux préfets
Dans une instruction adressée fin février aux préfets, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal leur donne sa feuille de route pour les années 2016 à 2018. -
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Permis de construire délivré par un préfet : un délai de recours spécifique pour les communes
Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire. -
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Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application
Si la loi Littoral a été promulguée il y a maintenant trente ans, le 3 janvier 1986, en revanche certaines modalités d’applications restent encore à expliciter selon le Gouvernement, qui a diffusé le 7 décembre 2015 une instruction relative aux dispositions particulières au littoral du Code de l’ -
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Les destinations dans le PLU : à nouvelles règles, nouvelles pratiques
Si la recodification du livre I du Code de l’urbanisme – issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO, 24 sept. 2015, p. 16803) et du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 (JO, 29 déc. -
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Refonte du droit de la commande publique : des changements en perspective pour les concessions d’aménagement
Les modalités de réalisation des opérations d’aménagement ne pouvaient qu’être impactées par la réforme du droit de la commande publique initiée par le droit européen dans le cadre des nouvelles directives Marchés et Concession du Parlement européen et du Conseil (Dir. 2014/24/UE, 26 févr.