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Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie

Les autorisations
Publié le 4 mai 2015
Événement
Presqu'île de Crozon
© Fotolia
Si l’illégalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols (POS) est susceptible d’engager la responsabilité d’une commune dès lors qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par celle-ci et le préjudice invoqué, l’engagement de la responsabilité de l’État doit également être envisagé dès lors qu’une telle modification a fait l’objet d’une autorisation préfectorale. C’est du moins ce qu’illustre cette décision rendue le 8 avril 2015 par la haute juridiction administrative.
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