Actualités juridiques - Focus

Depuis la loi n^o 82-213...

L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est...

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de...

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des...

Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un...

Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche...

La loi n^o 2000-1208...

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer...

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que...

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de...

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le...

Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique...

L’article R. 442-7...

Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus...

La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones...

Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation...

Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont...

L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de...

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités...

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis...