Actualités juridiques - Focus

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer...

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que...

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de...

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le...

Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique...

L’article R. 442-7...

Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus...

La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones...

Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation...

Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont...

L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de...

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités...

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis...

Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1^er ...

Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. Il s’agit là d’un des grands...

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire...

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme...

Trois dates majeures de ce premier trimestre 2017 invitent à prêter une attention particulière à...

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un...

Aux termes de l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation, « constitue un bail...