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Le certificat de projet dans les friches : bientôt le commencement de l’expérimentation ?

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Événement
Le certificat de projet dans les friches : bientôt le commencement de l’expérimentation ?
© AdobeStock

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue, par son article 212, étendre le certificat de projet introduit dans le cadre de la réforme de l’autorisation environnementale (voir C. env., art. R. 181-4 et s. pour son régime), en instaurant un certificat de projet spécialement dédié aux friches.  

Ce nouvel outil juridique vise à augmenter la réutilisation des friches puisque c’est une des conditions de réalisation du projet et ainsi à concourir à la réalisation de l’objectif zéro artificialisation net.

En effet, pour rappel, conformément à la nouvelle stratégie nationale portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « Climat et Résilience » définit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, afin d’atteindre en 2050 l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols.

Pour pouvoir être effectif, les modalités et le contenu du certificat de projet « friches » devaient être précisés. C’est en ce sens que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 5 novembre prochain, un projet de décret au sujet de la mise en application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 instaurant un certificat de projet dans les friches, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans.

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