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Le droit au respect de la vie privée et familiale peut-il primer sur le respect des règles d’urbanisme ?

Les autorisations
4 février 2016
Événement
Le droit au respect de la vie privée et familiale peut-il primer sur le respect des règles d’urbanisme ?
© Fotolia
Lorsqu’il est invoqué dans le cadre d’un contentieux relatif à la violation des règles d’urbanisme, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile prévu par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) implique pour le juge de procéder à un examen de proportionnalité entre, d’une part, le respect de ce droit, et, d’autre part, le caractère impératif des règles d’urbanisme. À défaut, celui-ci commet une erreur de droit. Tel est du moins ce qu’il ressort de cette décision rendue le 17 décembre 2015 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation et publiée au Bulletin.
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