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Le projet de loi Égalité et Citoyenneté est définitivement adopté !

Les règles d’occupation des sols
Publié le 12 janvier 2017
Événement
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté est définitivement adopté !
© Fotolia

Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. Ayant pour ambition de renforcer l’engagement citoyen et de lutter contre la ségrégation territoriale, le titre II du projet de loi, intitulé « renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’accès au logement » comprend une série de mesures ayant vocation à favoriser la mixité sociale par le logement, mais aussi à apporter plus de souplesse aux EPCI dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’urbanisme. L’occasion donc de faire le point sur ces différentes mesures…

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