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Sans liens physiques ou conception architecturale globale, point d’ensemble immobilier unique !

Les autorisations
6 décembre 2016
Événement
Sans liens physiques ou conception architecturale globale, point d’ensemble immobilier unique !
© Fotolia

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraison.

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