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Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Les autorisations
1er décembre 2015
Focus
Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
© Fotolia
Au détour d’un article – l’article 143, I, 1° –, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte insère après le premier alinéa de l’article L. 514-6, I du Code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. » À peine quatre lignes, totalement passées inaperçues, dont on peut s’interroger sur la réelle portée, alors que l’exposé des motifs du projet de loi précise que la loi relative à la transition énergétique est « une loi qui opte pour la clarté, la simplicité et la stabilité des règles ». Quel est l’objet de ces dispositions ? Ont-elles pour objet de redéfinir la portée des documents d’urbanisme à l’égard des installations classées ? Comment s’articulent-elles avec les dispositions figurant dans le Code de l’urbanisme ? Autant de questions qui augurent mal des objectifs de clarification et simplification énoncés.
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