La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails

Par Jean-Philippe Meng

Publié le

Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R. 315-30 du Code de l’urbanisme fixait un délai de validité des arrêtés de lotir distinct de celui des permis de construire et qui tenait compte de la spécificité des opérations de lotissement.

Dans le cadre de l’objectif de simplification poursuivi par la réforme précitée, le délai de validité des autorisations d’urbanisme a été unifié, qu’il s’agisse des permis de construire, d’aménager ou de démolir, sur le modèle antérieur de la validité des permis de construire.

Cette unification ne va pas sans difficulté en ce qui concerne, notamment, les lotissements soumis à permis d’aménager.

Ainsi, nous envisagerons les conséquences des nouvelles dispositions concernant ces lotissements (2) à la lumière du droit antérieur (1).

1. L’ancien droit L’ancien article R. 315-30 du Code de l’urbanisme précisait que l’arrêté de lotir devenait caduc si les travaux d’aménagement n’étaient pas commencés dans un délai de dix-huit mois. Il devenait également caduc si ces travaux n’étaient pas achevés dans un délai fixé par l’arrêté et qui ne pouvait pas être supérieur à trois ans. Les textes tenaient compte cependant de la particularité des lotissements. En cas d’autorisation de réalisation par tranches, ces délais s’appliquaient à la première tranche, le délai maximum de réalisation de la totalité de l’opération étant fixé par…
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