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Le permis de construire modificatif

Les autorisations
Publié le 14 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
Focus
Le permis de construire modificatif
© Fotolia

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de régularisation » (1), la jurisprudence administrative a su mettre en lumière l'intérêt d'une telle pratique (2) tout en dégageant les différents critères de distinction entre permis modificatif et permis nouveau (3).

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