CE, 20 décembre 2000, Compagnie d’assurances Zurich international, no 211284

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Une société ayant subi des dommages causés par des nomades ayant stationné sur des parcelles lui appartenant demande la condamnation de la commune du fait du préjudice subi.

Le tribunal administratif lui accorde une somme en réparation du préjudice, mais la cour administrative d’appel annule le jugement.

Le Conseil d’État considère que, la présence des nomades sur le territoire communal causant des troubles à l’ordre public depuis plusieurs années, ainsi que des dommages aux biens, le maire, en n’utilisant pas les pouvoirs de police qui lui sont attribués pour réglementer leur circulation et leur stationnement, engage la responsabilité de la commune à l’égard des victimes des dommages.

De même, le Conseil d’État considère que l’assureur de la victime, en tant que subrogé des droits de son assuré, a un intérêt personnel lui permettant de former une action en réparation du dommage.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Compagnie d’Assurances Zurich International dont le siège est situé 19, rue Guillaume Tell à Paris (75017), venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la Royal Insurance Company, la Societe Progemo, dont le siège est situé 8, rue du Général Foy à Paris (75008), la SCI Solvay, dont le siège est situé 8, rue du Général Foy à Paris (75008) et en tant que de besoin la Societe…
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