CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918

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Une commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à l’acquéreur cinq permis de construire portant sur trois immeubles d’habitation et deux parkings. Des associations ayant intérêt à agir intentent alors une action devant le juge administratif des référés au moyen que le titulaire des permis n’était pas propriétaire du bien, car une personne publique ne peut faire de promesse de vente. Leurs demandes sont rejetées.

Les associations saisissent le Conseil d’État afin qu’il annule les ordonnances de rejet. Le Conseil d’État rejette la requête au motif que la promesse de vente ayant pour condition suspensive le déclassement préalable du bien, déclassement qui a eu lieu avant la délivrance des permis de construire, les permis de construire sont réguliers.

Vu 1o) sous le no 249918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2002 et 12 septembre 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour l’Association Vivre a Endoume - Défense et Environnement, dont le siège est 17, boulevard Cieussa à Marseille (13007) et le Comite D’Intérêts de Quartier Vallon des Auffes Corniche, dont le siège est 152, rue du Vallon des Auffes à Marseille (13007) ; l’Association Vivre a Endoume - Défense et Environnement et le Comite D’Intérêts de Quartier Vallon des Auffes Corniche demandent au Conseil d’État : 1o) d…
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