CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition.
Premièrement, il importe peu que les journaux disposent d’un service de publicité et d’abonnements communs.
Deuxièmement, le Code de l’urbanisme précise que cette mention doit être en caractère apparent. La haute juridiction effectue une analyse in concreto afin de déterminer si la mention dans deux journaux a respecté cette condition. Elle note que la mention était faite en gros caractères dans un encadré mentionnant la commune concernée et l’objet de l’avis. Ainsi, il importe peu que les indications relatives à la date et à l’objet de l’arrêté aient été publiées dans des caractères plus réduits que ceux d’autres rubriques.