CE, 31 juillet 1996, Monsieur Levavasseur, no 144990
Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que les auteurs d’un POS déterminent librement le parti d’aménagement à retenir, qu’ils ne sont pas liés par les modalités existantes d’utilisation des sols et qu’ils ne sont pas tenus de respecter les limites des propriétés pour fixer le zonage.
Ensuite, les juges du Palais-Royal ajoutent que leur contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. En l’espèce, le classement d’une partie d’une parcelle en zone inconstructible afin de maintenir une coupure entre deux pôles d’agglomération ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.
Enfin, les juges précisent qu’en cas de contradiction entre les documents graphiques et le règlement du POS, le classement est fixé par les seuls documents graphiques.