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Annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles : quelles conséquences juridiques ?

Les autorisations
Publié le 13 février 2020 - Mis à jour le 17 février 2020
Prospective
Annulation du décret sur les unités touristiques nouvelles : quelles conséquences juridiques ?

Par une question orale du 18 juillet 2019, no 0887S, le sénateur de la Haute-Savoie, M. Cyril Pellevat, interpelle le Premier ministre concernant l’avenir des unités touristiques nouvelles et les conséquences juridiques de l’annulation du décret qui encadrait leur réforme.

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