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Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres du 25 janvier 2017

Les autorisations
Mis à jour le 01 février 2017
Prospective

L’ordonnance et le décret relatifs à l’autorisation environnementale unique ont été publiés vendredi dernier au Journal officiel. L’occasion donc de faire le point sur ce nouvel outil au service de la rationalisation des procédures expérimenté depuis mars 2014 dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.

Tout d’abord, l’article 1er de l’ordonnance généralise le dispositif de l’autorisation environnementale unique en intégrant près d’une douzaine d’autorisations aux côtés de celles déjà expérimentées en matière d’ICPE et d’IOTA. L’autorisation environnementale unique pourra ainsi tenir lieu d’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité, d’autorisation de défrichement ou encore d’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre… Ainsi, les porteurs de projets pourront, au terme d’une procédure unique, obtenir une seule autorisation préfectorale regroupant l’ensemble des aspects de leurs projets. L’objectif est donc bien celui d’assurer une meilleure lisibilité des procédures d’autorisation comme le souhaitaient les professionnels du secteur.

S’agissant d’ailleurs de la procédure d’autorisation environnementale en tant que telle, l’ordonnance et le décret prévoient en outre un déroulement simplifié en trois étapes (examen de la demande, enquête publique et décision préfectorale) destiné à réduire à neuf mois le délai d’instructions des demandes d’autorisation, ce qui devrait également faciliter la vie des entreprises.

L’ordonnance et le décret entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017, avec la possibilité pour les porteurs de projets en cours de choisir entre l’ancien dispositif ou le recours à une autorisation unique.

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