Nouvelle salve de mesures de simplification concernant les règles d’urbanisme
Par Agathe Gentili
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Suivant la formule « Simplifier, transformer : l’État en mouvement », le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, Jean-Vincent Placé, a publié le 5 décembre 2016 un rapport préconisant 25 nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales. Ce document propose, comme son nom l’indique, des mesures variées visant la simplification des normes dans plusieurs domaines relatifs aux collectivités territoriales, urbanisme, construction, culture, éducation, social, etc.
Après avoir rappelé la priorité que constitue ce travail de simplification, le rapport précise que son action porte sur le flux de normes et sur les normes déjà présentes au sein de l’appareil législatif. Les mesures proposées se divisent en plusieurs parties selon les matières envisagées. L’urbanisme et la construction occupent la première partie du rapport et 9 mesures leur sont consacrées.
Les mesures n°s 1, 2, 4 et 7 sont relatives à une simplification réglementaire. Les formalités administratives sont visées. Il est proposé notamment que l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires pendant la durée des chantiers soit dispensée de formalités administratives. De même, il est précisé que l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat n’a pas d’utilité réelle et sa suppression est proposée. La date d’affichage des permis de construire pourrait être mieux sécurisée et la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement pourrait être assouplie. Ces mesures ont ainsi pour objectifs de sécuriser les procédures et de réduire les risques contentieux. La mise en place de ces changements est prévue pour le premier semestre 2017.
Les mesures n° 3, 5, 6 et 8 entendent quant à elles fournir une meilleure information des différents acteurs locaux. Ainsi, chaque département disposera d’un vade-mecum recensant les règles de construction (proposition n° 3), chaque commune aura à sa disposition un guide pratique pour l’écriture du PLU (proposition n° 6) et les collectivités territoriales bénéficieront d’une information uniformisée sur la taxe d’aménagement (proposition n° 8). Selon l’échéancier présenté dans le rapport, ces mesures seront réalisées avant l’été 2017. La proposition n° 5 porte sur les outils numériques nécessaires à l’information des élus, professionnels, et grand public, en matière d’urbanisme. Des instruments tels que Géoportail seront promus afin de favoriser l’information des porteurs de projets d’aménagement. Cette mesure étant plus complexe à mettre en œuvre, l’échéancier propose le montage de l’outil Géoportail sur les années 2016-2020 et le développement d’un CERFA « intelligent » entre 2017 et 2018.
La dernière mesure relative à l’urbanisme entend faciliter et sécuriser la « grenellisation » des documents d’urbanisme (proposition n° 9). Elle s’appuie sur le projet de loi relatif à l'Égalité et à la Citoyenneté adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre 2016, qui proposait d’étaler dans le temps l’intégration des normes environnementales au sein des documents d’urbanisme existants.
Sources :
- « 25 mesures de simplification pour les collectivités territoriales » – Secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification, dossier de presse, 5 décembre 2016
- Projet de loi relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté – texte n° 878 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016