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Projet de loi Pellerin : les collectivités ne seront pas abandonnées à elles-mêmes dans la mise en place des PLU patrimoniaux

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 25 septembre 2015
Prospective
Avant d’entamer son parcours législatif à l’Assemblée nationale à partir du 28 septembre 2015, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine présenté par Fleur Pellerin a connu un premier examen de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. À l’issue de cette commission qui s’est tenue les 16 et 17 septembre 2015, 150 amendements ont été adoptés, sur les 510 qui avaient été déposés à l’origine, parmi lesquels certains portant sur le volet urbanisme de la loi.
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