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218 communes ne respectent pas les quotas de logements sociaux... et alors ?

L’aménagement
Mis à jour le 01 juillet 2015
Veille juridique
L'analyse de la carte et des chiffres des communes carencées témoigne d'une grande diversité de situations.

Entre 2011 et 2013, 218 communes n’ont pas respecté les impératifs de construction de logements sociaux, soit plus de 10 000 logements sociaux qui auraient dû être mis en construction mais qui ne l’ont pas été.

Ce chiffre brut cache une diversité de situations, qui augure d’une amélioration globale sous l’égide de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social de 2013.

Plus la couleur est sombre, plus le taux de réalisation entre 2011 et 2013 est important. Les chiffres placés en étiquette correspondent au nombre de logements réalisés pendant la période triennale.

Le premier chiffre à relativiser porte sur le nombre de communes n’ayant pas respecté les seuils de construction de logements sociaux. Seules les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France ou de plus de 3 500 habitants dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants dans les autres régions sont soumises à l’obligation de compter 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Ce sont ainsi près de 3 000 communes qui sont soumises à cette obligation… et donc moins de 7,5 % d’entre elles n’ont pas respecté les derniers objectifs triennaux.

Le non-respect des objectifs est le second élément à nuancer. En effet, seules 33 communes n’ont pas construit de logements sociaux entre 2011 et 2013. Trois d’entre elles ont toutefois débuté leur rattrapage en 2013. La construction de logements sociaux en 2013 permet également à 33 communes de remplir leurs objectifs avec moins d’un an de retard, en lançant la construction de plus de 3 000 logements.

Par ailleurs, parmi les communes dites « hors-la-loi », certaines ne remplissent pas en principe les conditions pour être assujetties à l’obligation de construction des logements sociaux : les communes touristiques littorales ou de montagne sont souvent des petites communes surclassées « station de tourisme ». Une commune de près de 5 000 habitants, comme Gruissan ou Saint-Georges d’Orques, peut ainsi être soumise à la règle des 20 %.

Dernier élément, plus fondamental : qu’est-ce qu’un logement social ? Les logements sociaux neufs, concernés par le régime issu des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, sont répartis en trois catégories, selon leurs modes de financement. La première catégorie concerne les logements financés par des prêts locatifs aidés d’insertion (PLAI) destinés aux ménages les plus modestes (au revenu maximum, pour une personne seule, de 1 200 € par mois) dans les secteurs où le marché immobilier est le plus tendu (Paris et certaines communes franciliennes). La deuxième catégorie concerne les logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) destinés à des ménages moins modestes (revenu maximum de 2 100 € par mois pour une personne seule). La dernière catégorie porte sur ceux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) avec un revenu maximum de 2 800 € par mois pour une personne seule.

Le respect des impératifs de logements sociaux ne signifie pas pour autant plus de mixité sociale ou d’abaissement de la tension. Le rapport de la Cour des comptes du 8 avril 2015 sur la politique du logement en Île-de-France montre les lacunes d’une simple approche numérique de la construction des logements sociaux.

Sources :

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