Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n^o 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance n^o 2018-937...

Nouvel épisode dans la bataille juridique qui entoure le projet du Triangle de Gonesse et...

Par une décision n^o 416610...

Par une décision n^o 414233...

En application de l'article 45 de la loi n^o 2018-1021...

Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’obtention...

Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en...

Par un décret n^o 2018-1227 du 24 décembre 2018, le Gouvernement précise les articles 21 et 22...

Par un décret n^o 2018-1237 du 24 décembre 2018, publié deux jours plus tard au Journal officiel...

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation...

Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté...

Par une décision n^o 16LY03223...

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant...

Par une décision n^o 409872...

Par un arrêt n^o 16BX02996...

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs...

Par une décision (n^o 421151...

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de...

L’ordonnance n^o 2018-937...

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un...