Actualités juridiques - Veille juridique

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les...

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Par une décision n^o 414931...

Le décret n^o 2019-563...

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de...

Le décret n^o 2019-482...

Le décret n^o 2019-472...

Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets...

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...

Un décret n^o 2019-303...

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu...

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin...

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut...

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...

En matière d'aménagement, la tenue des délais est souvent un vœu pieux. Dans le cadre des Jeux...

Par une décision n^o 418994...

Le décret n^o 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance n^o 2018-937...

Nouvel épisode dans la bataille juridique qui entoure le projet du Triangle de Gonesse et...

Par une décision n^o 416610...