Actualités juridiques - Veille juridique

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation...

Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté...

Par une décision n^o 16LY03223...

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant...

Par une décision n^o 409872...

Par un arrêt n^o 16BX02996...

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs...

Par une décision (n^o 421151...

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de...

L’ordonnance n^o 2018-937...

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un...

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de...

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question...

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne...

La loi n^o 2018-727...

Par un arrêt du 5 juillet 2018...

Par une question écrite du 22 février 2018, n^o 03400...

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une...

La loi n^o 2000-1208...

Par un arrêt du 12 avril 2018 (n^o 17-16645), la 3^e...