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L’aménagement22 février 2021
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la...
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de... -
Les autorisations22 février 2021
Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC)...
Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude... -
L’aménagement22 février 2021
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la... -
Les règles d’occupation des sols22 février 2021
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux... -
Les règles d’occupation des sols9 décembre 2020
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se...
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une... -
Les autorisations9 décembre 2020
L’absence de la mention de l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis ne...
Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du... -
Les autorisations9 décembre 2020
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il... -
Les autorisations9 décembre 2020
Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du...
Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de... -
L’aménagement18 novembre 2020
Éoliennes : la dépréciation d’une propriété riveraine ne constitue pas toujours un trouble...
Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des... -
Les règles d’occupation des sols18 novembre 2020
Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des...
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu... -
Les autorisations20 octobre 2020
Spécificité de l'affichage des autorisations de travaux sur un immeuble situé aux abords de...
Par un arrêté du 28 septembre 2020... -
L’aménagement20 octobre 2020
Plusieurs arrêts précisent les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1... -
Les autorisations20 octobre 2020
Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une...
Par un avis no 436934... -
Les autorisations20 octobre 2020
La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l...
Par un avis no 438318... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à...
Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande... -
Les autorisations18 octobre 2020
L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée,...
Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
Un arrêt no 19MA02629... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Précisions sur le régime juridique de la régularisation d'un document d'urbanisme
Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison... -
Les règles d’occupation des sols18 octobre 2020
Classement de parcelles non agricoles en zone agricole : le rôle important du contexte
Par une décision no 429515...