Actualités juridiques - Veille juridique

Par un arrêté du 28 septembre 2020...

Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1...

Par un avis n^o 436934...

Par un avis n^o 438318...

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande...

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les...

Un arrêt n^o 19MA02629...

Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison...

Par une décision n^o 429515...

Le décret n^o 2020-1060...

À la fin de l'été, le Premier ministre a fait parvenir aux préfets une circulaire rappelant les...

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des...

Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre...

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique...

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour...

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises...

Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un...

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la...

Par un décret n^o 2020-484...

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la...