Actualités juridiques - Veille juridique

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation...

L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311...

Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité...

Dans une réponse ministérielle...

Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle...

La loi n° 2020-1525...

Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840...

En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État...

À l’occasion d’une question écrite...

Victor Hugo, membre de la Chambre des Pairs, le 1^er...

Le Conseil d’État revient sur l’articulation entre la dérogation prévue par l’article L. 350-3...

Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une...

Depuis le 1^er...

Dans un  arrêt du 17 mars 2021, n° 430244...

Jusqu'à récemment, la ruralité était définie par l’Insee comme « l'ensemble des  communes...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur la date d'entrée en...

Dans un arrêt du 2 avril dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions concernant la...

Lancée le 18 mai 2021 par l’Agence parisienne du climat, adaptaville.fr...

Composées de la taxe d’aménagement (TA), de la redevance pour archéologie préventive (RAP) et de la...

Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa...