Actualités juridiques - Veille juridique

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de...

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude...

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux...

La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une...

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du...

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il...

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de...

Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de...

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des...

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu...

Par un arrêté du 28 septembre 2020...

Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1...

Par un avis n^o 436934...

Par un avis n^o 438318...

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande...

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les...

Un arrêt n^o 19MA02629...

Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison...

Par une décision n^o 429515...