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Les règles d’occupation des sols22 avril 2022
Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation...
En début d’année, le Premier ministre a diffusé une circulaire ... -
Les autorisations22 avril 2022
Rappel par le Gouvernement du principe de proportionnalité et de la procédure d’évaluation...
La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire... -
Les autorisations22 avril 2022
Une nouvelle QPC sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’occuper le sol
L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de... -
Les autorisations22 avril 2022
Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais...
Par un décret n° 2022-422... -
L’aménagement22 avril 2022
Recul du trait de côte : au tour des outils d’aménagement durable d’être précisés par ordonnance
Une ordonnance n° 2022-489... -
Les règles d’occupation des sols21 avril 2022
Recul du trait de côte : de nouveaux dispositifs d’aménagement adaptés pour les communes...
Face au réchauffement climatique et à ses impacts sur les côtes littorales, de nombreux maires des... -
Les autorisations21 février 2022
Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone...
Une décision rendue le 1er... -
Les autorisations21 février 2022
Dérogation au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées prévue par l'article L. 161...
Dans une réponse écrite... -
Les autorisations13 décembre 2021
Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des... -
Les règles d’occupation des sols10 décembre 2021
PPRI : l’altimétrie des terrains fait son entrée dans l’appréciation du risque
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt n° 436071, Société « Les quatre chemins »,... -
Les autorisations10 décembre 2021
La notification du recours en matière d’urbanisme au siège social d’une entreprise au lieu de l...
Dans un arrêt n° 444581 ... -
Les règles d’occupation des sols9 décembre 2021
Un décret précise le contenu de la délibération instaurant la taxe d’aménagement
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Les autorisations9 décembre 2021
La nécessité de ne pas sous-estimer la dérogation « espèces protégées » : l’exemple du centre de...
Par un jugement récent du 9 novembre 2021 (n° 2002478... -
Les règles d’occupation des sols21 octobre 2021
La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation... -
Les autorisations21 octobre 2021
Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les...
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Les autorisations21 octobre 2021
Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une...
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité... -
Les règles d’occupation des sols21 octobre 2021
Développement de l’éolien : le ministère de la Transition écologique réaffirme ses intentions
Dans une réponse ministérielle... -
Les autorisations21 octobre 2021
Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée...
Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle... -
Les autorisations2 septembre 2021
Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la...
La loi n° 2020-1525... -
Les règles d’occupation des sols31 août 2021
L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension...
Dans un avis du 11 juin 2021 n° 449840...
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