Actualités juridiques - Veille juridique

Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre...

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique...

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour...

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises...

Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un...

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la...

Par un décret n^o 2020-484...

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la...

Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme...

Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut...

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée...

La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin...

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel...

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile...

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au...

En l’absence d’existence légale de la construction sur laquelle porte la demande de surélévation de...

Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils...

Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux murs de...

Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de...

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le champ d'application de l'article R. 111-27...