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Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel

Les autorisations
Publié le 15 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Veille juridique

Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que l’ancien article L. 600-13 du Code de l’urbanisme portait une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif et l’a donc déclaré contraire à la Constitution.

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