Recherche avancée

Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet

L’aménagement
Publié le 26 novembre 2018 - Mis à jour le 30 novembre 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

(CE, 26 sept. 2018, no402275)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur