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Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet

L’aménagement
Publié le 26 novembre 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

(CE, 26 sept. 2018, no 402275)

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