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Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité

Les règles d’occupation des sols
Publié le 9 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
Veille juridique

Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la mise en œuvre des règlements locaux de publicité (Rép. min., no 24882 : JOAN, 28 avril 2020, p. 3126).

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