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Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 30 avril 2021
Veille juridique
Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
© Adobe Stock

Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition des communes en cas de transfert de compétence en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, no 20-10.602).

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