Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un secteur ne peut s’apprécier que localement et à partir d’une combinaison de critères
Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions propres au règlement national d’urbanisme (RNU) connaissent un regain d’intérêt : tel est le cas de la constructibilité limitée hors des parties urbanisées, récemment remise en lumière par une réponse ministérielle qui reprend une jurisprudence récente du Conseil d’État (Rép. min., no 01594 : JO Sénat, 13 déc. 2018, p. 6411).
Le règlement national d'urbanisme (RNU) détermine des règles générales d’occupation du sol sur le territoire français et organise l'occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de document de planification urbaine.
Certaines dispositions du RNU s'appliquent uniquement dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. C’est le cas des articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l’urbanisme, qui contraignent strictement les possibilités de construire en dehors des parties…
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