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Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un secteur ne peut s’apprécier que localement et à partir d’une combinaison de critères

Les autorisations
Publié le 17 avril 2019 - Mis à jour le 19 avril 2019
Veille juridique

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions propres au règlement national d’urbanisme (RNU) connaissent un regain d’intérêt : tel est le cas de la constructibilité limitée hors des parties urbanisées, récemment remise en lumière par une réponse ministérielle qui reprend une jurisprudence récente du Conseil d’État (Rép. min., no 01594 : JO Sénat, 13 déc. 2018, p. 6411).

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