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De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs

L’aménagement
Mis à jour le 20 mars 2019
Veille juridique

L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équivalent ». Elle vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Elle permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maitriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. 

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