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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des codes de justice administrative et de l'urbanisme : la dérogation au double degré de juridiction en matière d’urbanisme poursuit son cours

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 22 juillet 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la lignée des proposition issues du rapport Rebsamen, plus précisément de la commission pour la relance durable de la construction de logements, qui a rendu deux tomes de rapport en 2021. Le tome II traitait en particulier la question du contentieux de l’urbanisme.

Ainsi, la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue pour certains contentieux en matière d’urbanisme. Ici, ce sont les tribunaux administratifs qui statuent en premier et dernier ressort, notamment concernant les zones tendues. Dans le cas des aménagements nécessaires aux Jeux Olympiques de Paris 2024, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui statue en premier et dernier ressort.

 

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