L’appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la création d’une ZAC n’a pas à comprendre les dépenses relatives aux ouvrages créés

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).